situées sur le territoire de la commune d'Henrichemont, demeurait en tout état de cause supérieur à 20 % et était par suite de nature à justifier la sanction d'exclusion de toute aide aux surfaces gelées

L'association requérante, qui a le même objet cultuel et culturel que les deux associations mentionnées ci-dessus et qui utilise les mêmes comptes bancaires que l'association " Retour aux sources ", est gérée

B...n'étaient pas hébergés par le service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés mais résidaient dans une résidence gérée par le foyer Manceau, qu'il y avait lieu, pour l'application des

paiement de toute aide « surfaces » au motif que l'intéressé avait déposé une déclaration supérieure de 2 ha 07 à la surface en gel réelle et que cet écart correspondait à plus de 20 % de la surface gelée

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les crèches gérées par les services de l'action sociale des armées du ministère de la défense et destinées à recevoir les enfants en bas âge des ressortissants

mêmes de la loi que le législateur n'a pas étendu le bénéfice de la dispense des obligations du service national actif aux jeunes gens dont l'activité professionnelle s'exerce au sein d'une exploitation gérée

DES COMMUNES DE LANSLEBOURG-MONT-CENIS ET LANSLEVILLARD DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DES PRIX, DE CELLES DANS LESQUELLES SONT EXPLOITES DES SERVICES AYANT LE MEME OBJET GERES

A FAIT L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE OU IL EN PERCOIT LES BRUITS ; QUE LA GENE PROVENANT DU FONCTIONNEMENT DE CET OUVRAGE ET QUI, AU SURPLUS, N'ENTRAINE PAS UN PREJUDICE DE CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL,

partiellement au bénéfice de l'aide médicale pour la prise en charge du ticket modérateur afférent à l'hospitalisation de sa fille pour la période du 25 janvier au 9 février 1996 au centre hospitalier de Saint-Gemmes-sur-Loire

les mêmes conditions et sur le fondement des mêmes textes par la SA FERME DE RUMONT, le préfet de la Meuse a, par une décision du même jour, supprimé toute aide à l'intéressée au titre de la surface gelée

circonstance que l'administration avait pu soupçonner que les versements en espèce portés sur le compte bancaire du contribuable provenaient de la distribution occulte de recettes dissimulées par la société gérée

RENOUVELLEMENT DE CETTE AUTORISATION ACCORDEE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE ; QUE, POUR PRENDRE SA DECISION, LE MAIRE S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE L'INSTALLATION DE COMMERCANTS SUR LA VOIE PUBLIQUE PRESENTAIT UNE GENE

MEME PERIODE, "LE CARACTERE DESINTERESSE DE LA GESTION DES OEUVRES VISEES A L'ARTICLE 261-7-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESULTE DE LA REUNION DES CONDITIONS CI-APRES : A LES OEUVRES DOIVENT ETRE GEREES

présentait le caractère, ni d'une simple déclaration d'intention, ni d'une information, seraient tardives ; Considérant que l'école française internationale de Riyad est gérée

la date des décisions litigieuses : « le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements à la surface pour les producteurs de cultures arables est effectué sur la base de la superficie gelée

la date des décisions litigieuses : « le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements à la surface pour les producteurs de cultures arables est effectué sur la base de la superficie gelée

DE LA MAISON D'HABITATION DES CONSORTS CHARAMEL, SISE A SAINT-ROMAIN-EN-GAL ; QUE L'INTENSITE DES BRUITS QUE SUBISSENT LES INTERESSES DU FAIT DE LA MISE EN SERVICE DE CET IMPORTANT OUVRAGE EXCEDE LA GENE

DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA COUR SITUEE DEVANT SA MAISON ET CONSTITUE POUR LES REQUERANTS UNE GENE CONSIDERABLE, SANS APPORTER AUX UTILISATEURS DU CHEMIN UN AVANTAGE TRES APPRECIABLE ; QUE, DANS LES