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Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.

Source officielle

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7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463598.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la commune

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7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452147.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de Mme C ; Considérant

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630818

Admin. suprême

30 décembre 2009

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant que le décret du 25 juillet 1979, dont M.

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10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008011126

Admin. suprême

29 mars 1999

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions à fin de non-lieu du conseil de M.

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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186788

Admin. suprême

4 juillet 2003

suspension de l'arrêté en date du 5 septembre 2002 par lequel le préfet de l'Aveyron a établi des servitudes d'appui, de passage et d'abattage en vue de la reconstruction de la ligne électrique 90 Kv Carjac-Godin

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7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464074.20221012

Admin. suprême

12 octobre 2022

Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de M.

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10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007982810

Admin. suprême

29 avril 1998

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué du 29 avril 1997 :"Le diplôme dénommé titre de reconnaissance

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007974456

Admin. suprême

28 avril 1997

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... se borne, devant le juge d'appel, à présenter des moyens identiques à ceux qu'elle a présentés

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7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446527.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bouthors, avocat de Mme A, épouse D, et de M.

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7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448614.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

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7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456277.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M.

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7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451784.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de M.

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468404

Admin. suprême

11 décembre 2009

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.