Conseil d'État · 10 SS — 24 mars 1997

Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant 2, villa des Pyrénées à Paris (75020) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Société française de numismatique a refusé de modifier les statuts de ladite société ;
2°) d'annuler le décret du 4 janvier 1924 reconnaissant la Société française de numismatique comme établissement d'utilité publique ;
3°) d'annuler les articles 3 à 5 des statuts de la Société française de numismatique ;
4°) d'annuler les articles du règlement intérieur de la Société française de numismatique en ce qu'ils régissent les élections, en particulier l'article 17 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la Société française de numismatique a refusé de modifier les statuts de ladite société, à l'annulation des articles 3 à 5 de ses statuts et des articles de son règlement intérieur régissant les élections :
Considérant que si la Société française de numismatique a été reconnue d'utilité publique par un décret du 4 janvier 1924, les décisions prises par cette association, organisme de droit privé, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, les litiges soulevés par les conclusions susanalysées de la requête de M. X... ne sont pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 4 janvier 1924 :
Considérant que M. X... n'invoque aucun moyen au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation du décret du 4 janvier 1924 ; que lesdites conclusions ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., au président de la Société française de numismatique et au ministre de l'intérieur.