Balmary, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M.

Bernard X... le 23 juin 1982, sur la route départementale °n 63 en direction de Saint-Gilles Vieux Marché, sur le territoire de la commune de Mur de Bretagne ; 2- condamne le département des Côtes-du-Nord

EN REPARATION DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 SEPTEMBRE 1970 SUR LA ROUTE NATIONALE N. 487 DU FAIT DE L'AFFAISSEMENT DE L'ACCOTEMENT, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE

Y... sur une route forestière dite "piste du Truc Vert", sur le territoire de la commune de Lège (33510) ; l'a condamné à verser au propriétaire de la voiture une somme de 1 130 F augmentée des intérêts

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 8 et 10 du décret n° 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route, et la condamnation

Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'accident dont M.

QU'IL CIRCULAIT EN VOITURE AUTOMOBILE, LE 9 JUILLET 1972, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 2 DE SAINT-PIERRE VERS CARBET MARTINIQUE A LA SUITE D'UN EBOULEMENT PROVENANT DE LA FALAISE QUI SURPLOMBE LA ROUTE

CONTRE LA DECISION DU 21 MARS 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A SUSPENDU POUR 21 JOURS SON PERMIS DE CONDUIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA ROUTE

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N. 10 AUXQUELS IL

DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 3 FEVRIER 1971 ALORS QU'IL CIRCULAIT A PIED A 7 HEURES DU MATIN SUR UN ACCOTEMENT POUR PIETONS BORDANT LA ROUTE

CETAT67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Dévers de la route inversé à un carrefour giratoire urbain.

A ETE VICTIME LE 4 DECEMBRE 1974 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 531 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

caractère limitatif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les travaux litigieux consistent en la mise en place d'une signalisation destinée à inciter les usagers de la route

siège est ... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1997 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique la réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement de la route

Girardot, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'inscription de faux contre le procès-verbal des opérations électorales et à un sursis

Robert X..., qui circulait le 5 juillet 1976 sur la R.N. 20 dans le sens Paris-Orléans, a, vers 0 H 45, dans la traversée de la commune de Rouvray Saint-Denis Eure-et-Loir , engagé la roue avant droite

départemental des Bouches-du-Rhône de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre, la première, en date du 30 novembre 1984, lui retirant la carte d'invalidité à double barre rouge