AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184392
30 décembre 2003
30 décembre 2003
objets dérobés a eu lieu ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X, adjointe de vente au magasin Printemps à Nancy, a dérobé, le 9 février 1996 un soutien-gorge
Source officiellePage 5 sur 7
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026531770
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Pascal Gobry, - les conclusions de M.
Source officielle