JANE DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MAI ET 3 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

a accordé à la société Éoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier une autorisation de perturbation intentionnelle du guillemot de Troïl et du pingouin Torda et une autorisation de destruction du goéland

Nicolas-Salvatore F, à Mme Janelly D, à Mme Catherine C, à M. Brice B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 702 555 F, une somme de 162 583 F à sa fille Sonia et une somme de 169 010 F à son fils Mohamed, en réparation des préjudices résultant du décès de son époux, Jamel

Jamel C..., à Mme Brigitte D..., à M. Helmut E..., à Mme Renée F..., à M. Pierre G..., à M. Yves H..., à Mme Marie-Andrée I..., à M. Claude J..., à M.

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jane X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

; Mme Jane Y, demeurant ... ; M. Jean Z, demeurant ... ; M. Lucien AA, demeurant ... ; M. Maurice AB, demeurant ... ; M. Henri AC, demeurant ... ; M. Georges AD, demeurant ...

. ; - la société LES GOELANDS S.A.R.L., dont le siège est ... ; - la société BRINK'S ANTILLES GUYANE S.A.R.L., dont le siège est ...

requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL EMPLOI FORMATION INSERTION, dont le siège est 43/45 rue de Javel

Jamel X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Janek A. Copie en sera également adressée au préfet de l'Aude.

argenté, de Goéland marin, de Goéland brun, de Mouette tridactyle et de grand Labbe, d'altération des habitats de la Pipistrelle de Nathusius, du Phoque veau-marin, du Phoque gris, du Marsouin commun,

QUE LES JEUNES PLEGELATTE ET GOFMAN, BIEN QU'AYANT RETROUVE VERS 16 HEURES 15 L'EPAVE RENVERSEE DU DERIVEUR ABANDONNEE PAR LIONEL X..., A DEUX MILLES ET DEMIE DE LA COTE, N'INFORMERENT LES AUTORITES DE

Par un arrêt n° 18PA03942 du 9 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Golyan contre ce jugement en tant qu'il statue sur l'arrêté du 11 mai 2017 et renvoyé

Roger DUNIS, demeurant 2, rue de la Gare à Villars (42390) ; - n° 91 086, présentés pour Mme Marguerite JAVELLE, demeurant 13, rue Isaac à Saint-Etienne (42000) ; - n° 91 087, présentés pour Mme Marie-Louise

d'annuler, d'une part, la délibération du 9 décembre 2011 du conseil municipal de Batz-sur-Mer (Loire Atlantique) approuvant l'avant-projet du maître d'oeuvre relatif au réaménagement de la rue des Goélands

Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Laurent Golman, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête enregistrée le 14 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jane X..., demeurant ... à PARIS 75016 , agissant pour le compte de la société à responsabilité