Z..., Le Coz, Melin, Limbour, Rousseau et Mmes A..., X... et Le Guennec ; Vu, 2°) sous le n° 102 326, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 1988 et 30 janvier 1989

Harouna Y..., bâtiment 4, plateau des Guinettes à Etampes (91150) ; M.

X..., de nationalité guinéenne, contre l'arrêté du 30 novembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé qu' il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M.

B...A..., ressortissant guinéen, séjourne en France en qualité de réfugié, ainsi que son épouse, également de nationalité guinéenne, avec leurs deux jeunes enfants, nés en 2012 et 2013 ; qu'après que l'hébergement

Y..., de nationalité guinéenne, est entré en France en décembre 1986 et qu'il a été rejoint en mars 1990 par son épouse, née X...

octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de Guéret-Nord

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle Y, de nationalité guinéenne, demande

(Guinée) ; M.

par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, dénommé Chante France, dans la zone de Guéret

Il résulte de l'instruction que Mme B, de nationalité guinéenne, est entrée illégalement en France le 11 mars 2022, accompagnée de sa fille A, alors âgée d'un an, et a déposé une demande d'asile, déclarant

il a été rayé des contrôles ; qu'eu égard à cette même date de radiation des contrôles, il n'entre pas dans le champ d'application de l'article 27-II de la loi du 23 février 1963, qui a étendu aux guinéens

X..., ressortissant guinéen, se trouvait déjà en situation irrégulière lorsque le préfet du Haut-Rhin lui a refusé, par la décision attaquée, l'admission au séjour et l'a invité à quitter le territoire

étrangères a rejeté sa demande tendant au remboursement de la retenue logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord de coopération militaire technique signé entre la France et la République de Guinée

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision implicite du consul général de France à Conakry (Guinée

COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT L'OBLIGATION D'APPLIQUER LES TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE DE CETTE DECISION ; QU'A CETTE DATE, LE PREFET AVAIT, PAR ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1974, ETENDU AUX PARCELLES DE MMES GUINOT

se réclamer de la protection de ce pays" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les craintes de persécution qui jusitifient, selon Mlle X..., de nationalité guinéenne

X..., sujet guinéen qui s'était présenté en 1982 comme victime des agissements du régime alors en place, par les motifs que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant

arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance alléguée que Mme X... épouse Y..., de nationalité guinéenne