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13 056 résultats pour « Hadj-Said »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008182479

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadda Y, demeurant ...

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620672

Admin. suprême

9 décembre 1985

9 décembre 1985

SOUTIENT QU'EN RAISON DE LA SAISIE DE LA COMPTABILITE DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE PENALE QUI L'OPPOSAIT A SON ASSOCIE, IL AURAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE PRATIQUE D'ASSURER SA DEFENSE, IL N'ETABLIT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621068

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE MIS A SA DISPOSITION, ALORS MEME QU'IL N'A PAS PU LES EMPLOYER LIBREMENT PAR SUITE D'UNE MESURE DE SAISIE PRONONCEE PAR LE JUGE DES REFERES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033002039

Admin. suprême

5 août 2016

5 août 2016

soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la perquisition. / La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636176

Admin. suprême

24 juin 1960

24 juin 1960

CETAT01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE - Arrêté préfectoral ordonnant la saisie du numéro

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628155

Admin. suprême

4 décembre 1989

4 décembre 1989

X... soutient qu'il n'a pas disposé des sommes transférées, qui auraient été saisies par l'administration des douanes ; Considérant que la saisie-arrêt constitue un emploi forcé du produit de la vente

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836496

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 617-26 du code de la santé publique, relatif aux établissements de préparation de médicaments vétérinaires : "Lorsque l'autorité judiciaire aura été saisie

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008144599

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

du 12 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Hadda

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139209

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Hadj Y, demeurant ... et les pièces complémentaires, enregistrées le 14 novembre 2001 ; M.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173927

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

Hadj X, demeurant à ... ; M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617357

Admin. suprême

28 octobre 1981

28 octobre 1981

X ALLEGUE, IL EST VRAI, QUE LA SAISIE PAR LES SERVICES DE LA POLICE JUDICIAIRE, LE 15 FEVRIER 1975, D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES DOCUMENTS COMPTABLES A FAIT OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE PRODUIRE, DANS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671270

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

POUR Y POSTER UNE LETTRE A BUTE SUR LE REBORD EN BETON D'UNE PLAQUE RECTANGULAIRE OBTURANT UN REGARD DE CANALISATIONS QUI CONSTITUAIT UNE INSTALLATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET QUI FAISAIT SAILLIE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641656

Admin. suprême

1 juillet 1970

1 juillet 1970

CETAT01-04-05,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Absence de violation - Autorité saisie

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008175220

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Hadj X demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193820

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

El Hadj X sera reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936366

Admin. suprême

6 juillet 2009

6 juillet 2009

Hadj A demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008088045

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

Hadj X... et la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727475

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Etendue des obligations de l'administration saisie

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007812167

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1972 susvisée "si la juridiction saisie d'un litige pour lequel le bénéfice de l'aide judiciaire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007949880

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

- FORME - MOTIVATION -Motivation insuffisante - Juridiction disciplinaire se bornant à énoncer que les faits reprochés ne sont constitutifs d'aucune infraction, alors que la plainte dont elle était saisie

Résumé IA — à vérifier