AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182479
21 novembre 2003
21 novembre 2003
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadda Y, demeurant ...
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CETAT:CETATEXT000007620672
9 décembre 1985
9 décembre 1985
SOUTIENT QU'EN RAISON DE LA SAISIE DE LA COMPTABILITE DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE PENALE QUI L'OPPOSAIT A SON ASSOCIE, IL AURAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE PRATIQUE D'ASSURER SA DEFENSE, IL N'ETABLIT
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