travaux de réhabilitation sur un bâtiment sis 16 D, rue de la mairie à Saint-Mard, d'autre part, lui a enjoint de procéder au réexamen de la déclaration de travaux de la SCI de Nergonne dans un délai d'un mois

Mamadou Traore, de nationalité malienne, s'est maintenu en France au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 28 janvier 2000, de la décision du PREFET DE POLICE du même jour rejetant sa

personnes au centre religieux juif de Cannes, ayant à leur disposition une arme de catégorie D et, dont l'une a menacé l'agent de sécurité le 7 octobre 2023, jour des attaques commises par des membres du Hamas

ordonné de libérer les locaux qu'elle occupait à la date de ce jugement ; qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution de cette décision juridictionnelle, l'association, si elle a bien évacué les hangars

EDIFIE PAR LA SOCIETE X DESTINEE A L'INSTALLATION DE SES BUREAUX A ETE ENCORE L'OBJET DE TRAVAUX AU COURS DE L'ANNEE 1967, ET QU'ELLE N'A D'AILLEURS PU ETRE OCCUPEE CONFORMEMENT A SA DESTINATION QU'AU MOIS

A, née le 1er janvier 1992 à Hama (Syrie), est scolarisée depuis le 1er septembre 2002 à la cité scolaire internationale de Grenoble ; que lors de la rentrée scolaire 2004 où elle était admise en classe

René A, a d'une part annulé l'arrêté du 4 avril 2000 par lequel le maire d'Ungersheim a refusé de lui délivrer un permis de construire un hangar agricole et une porcherie, d'autre part, a condamné la commune

3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 1er septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hadda A, demeurant ... ; Mme A demande

application de l'article L. 1331-25 du code de la santé publique, le préfet du Gard a défini sur le territoire de la commune de Nîmes un périmètre d'insalubrité correspondant à une parcelle supportant un hangar

bénéficié de la part de la Chambre de commerce et d'industrie de Guyane (CCIG), concessionnaire de l'exploitation des installations portuaires, d'une part, de la location, à partir du 26 mai 1992, d'un hangar

clauses générales, le montant de la perte de change subie lors de l'acquisition, à terme, de devises nécessaires au paiement de ce fournisseur, les frais de location d'un terrain et d'acquisition de hangars

d'assurer une meilleure sécurité des travailleurs intervenant sur des chantiers de désamiantage, qu'elles avaient dès lors un caractère d'urgence, que l'intention de les prendre avait été annoncée plusieurs mois

.; 3°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Luce de statuer à nouveau sur sa demande de certificat d'urbanisme, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre

La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

Par ailleurs, la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juillet 2020, qui comportait une période transitoire d'un mois pour une fermeture prenant effet le 1er septembre, n'a été introduite

est 60, boulevard John-Fitzgerald-Kennedy à Esch-sur-Alzette (Luxembourg 4002), représentée par son président, l'association des frontaliers d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est 8, boulevard d'Hanauer

19 septembre 2019, ce tribunal a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur cette requête et d'accorder à la SCI Bernard Immo un délai de trois mois

l'instruction que Mme C B, ressortissante française née le 7 juillet 1980, réside dans la bande de Gaza, territoire palestinien soumis à d'importants bombardements de la part de l'armée israélienne depuis le mois