D'autre part, une résidence sociale destinée à l'hébergement d'adultes autistes doit être regardée comme ayant le caractère d'un bâtiment à usage principal d'habitation au sens des dispositions citées

ses demandes tendant à l'annulation et à la suspension de l'exécution de la décision du 8 janvier 2016 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a refusé son orientation vers une structure d'hébergement

C..., au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Berck-sur-Mer.

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary

.) : ( ...) b) l'affermage et la location de biens immeubles, à l'exception : 1. des opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont effectuées dans

condamne l'Etat à lui verser ladite indemnité, avec intérêts à compter du 27 novembre 1978 et capitalisation des intérêts ; Vu le protocole franco-britannique du 6 août 1914 relatif aux Nouvelles-Hébrides

66 euros) ; Quant aux frais liés au handicap : Considérant que si le juge n'est pas en mesure de déterminer lorsqu'il se prononce si l'enfant sera placé dans une institution spécialisée ou s'il sera hébergé

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni lorsque l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison

code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, que, s'il appartient aux seules juridictions de l'aide sociale de fixer le montant du concours des collectivités publiques en vue de l'hébergement

CETAT095-02-06-02 - HÉBERGEMENT – DEMANDE D’EXPULSION D'UN LIEU D'HÉBERGEMENT POUR DEMANDEURS D'ASILE (ART.

Olivier Henrard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 15 septembre 2008 du consul général de France

Olivier Henrard, Auditeur, - les conclusions de M.

Olivier Henrard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Association française pour le nommage Internet en coopération, - les conclusions de Mme Delphine Hédary,

Olivier Henrard, Auditeur, - les conclusions de M.

concourent directement à l'activité d'une entreprise, mais de l'ensemble des bâtiments nécessaires à l'exercice de cette activité ; que doivent être regardés comme tels les locaux affectés aux fins d'hébergement

Y..., tout en continuant à travailler au centre d'aide par le travail de Lavaur, a quitté le foyer d'hébergement pour occuper un logement autonome dont le locataire est l'association qui gère le foyer

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary

C et de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme D épouse C, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.