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19 AOUT 1955, AVEC LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT ; QU'APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, L'ENTREPRENEUR N'AYANT PAS REMEDIE AUX INFILTRATIONS

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Dominique X..., affecté au 6ème bataillon d'infanterie de marine à Libreville (Gabon) est décédé au cours d'un exercice de saut en parachute organisé par l'armée gabonaise ; que si, les personnels militaires

DE LA GAIGNONNIERE, capitaine de réserve de l'armée de terre, servait en situation d'activité, pour une faute contre l'honneur commise alors qu'il était affecté au 67 ème régiment d'infanterie de marine

X, alors caporal-chef au 10ème régiment mixte d'infanterie coloniale en garnison à Hué (Annam), a, le 9 mars 1945, échappé à l'encerclement et à la capture par les troupes japonaises et s'est joint à un

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