Ces redevances incitent les gestionnaires d'infrastructure à utiliser de manière optimale leurs ressources et les technologies disponibles " ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2133-5 du

prévue à cet article ne comprend que les abonnements et autres sommes acquittés par les usagers ; que le terme " usagers " doit être entendu comme désignant à la fois les consommateurs finaux sur le marché

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la province des Iles Loyauté a passé en 1992 un marché public en vue de l'aménagement des infrastructures du port de Tadine

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du département de l'Essonne, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

pouvoir les décisions en date des 11 et 24 mars 1993 par lesquelles le préfet représentant du Gouvernement à Mayotte a refusé, en qualité de président de la commission d'appel d'offres constituée pour le marché

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du DEPARTEMENT DE L'AUDE, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

du 29 septembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse entre Paris, la frontière belge et le tunnel sous la manche

d'une liaison fixe transmanche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 ; Vu la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche

condamner la société d'économie mixte d'aménagement Brest Métropole Aménagement (société BMA) à lui verser une somme de 895 043,77 euros en réparation de ses préjudices résultant de la résiliation du marché

, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs : L'évaluation des grands projets d'infrastructure comporte : / 1° Une analyse des conditions

CHAMBRES DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES D'AEROPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures

d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le syndicat mixte Haute-Saône Numérique (SMHSN) a implicitement rejeté sa demande de communication des documents administratifs relatifs au marché

une expertise et le jugement du 10 juillet 1996 par lequel ce tribunal a annulé la délibération du 5 avril 1994 de la commission permanente du Conseil général du Puy de Dôme décidant d'attribuer le marché

, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs : " L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : / 1° Une analyse des conditions

et lui a enjoint, s'il entendait conclure ce marché, de la reprendre intégralement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 45 du code des marchés publics, applicable au marché litigieux

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de la Chapelle-en-Serval et de la S.C.P.

Elle a également conclu le 9 juillet 2010 un marché de travaux avec la société Spie Sud-Ouest pour la réalisation de travaux de rénovation du balisage lumineux de l'approche de ces pistes.

L'ARCEP a informé les acteurs du marché de l'existence de ce contrat et de ses principales caractéristiques le 12 juin 2020, et les a invités à présenter leurs commentaires, ce qu'ils ont fait.