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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030556734
6 mai 2015
L.O. 6211-1 et suivants ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 128 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441561.20230414
14 avril 2023
pièces du dossier que la vérification des personnes interdites de jeux nécessite une modification des systèmes d'information des opérateurs afin de leur permettre de se connecter automatiquement au fichier
ECLI:FR:CECHR:2023:469663.20230310
10 mars 2023
À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la
ECLI:FR:CECHR:2023:469986.20230719
19 juillet 2023
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472215.20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978230
3 février 2016
Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 19 janvier 2011 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du parc de stationnement a été signé par Mme Isabelle Dilhac, secrétaire générale de la
ECLI:FR:CECHR:2022:450739.20220927
27 septembre 2022
refusant de mettre en ligne, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, le document administratif communicable à toute personne que constitue le fichier
ECLI:FR:CECHR:2024:472912.20241118
18 novembre 2024
Enfin, en vertu des dispositions de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 15 juillet 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464945.20240531
31 mai 2024
déposée et l'adresse complète ainsi que le numéro de téléphone du responsable de la mise sur le marché; / c) l'adresse, l'adresse de courrier électronique éventuelle et le numéro de téléphone auxquels la fiche
ECLI:FR:CECHR:2025:487831.20250325
25 mars 2025
Selon la fiche action MAQ 3 de ce programme, les études et travaux d'effacement et d'arasement d'ouvrages bénéficient d'un taux d'aide plafond maximal. 2.
ECLI:FR:CECHR:2024:466929.20241106
6 novembre 2024
directive, on entend par: 1) " emballage ", tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039192820
4 octobre 2019
L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, prévoit que les traitements de données à caractère
ECLI:FR:CECHR:2024:474251.20240708
8 juillet 2024
D'une part, si le Syndicat de la magistrature se prévaut de ce que le traitement de données autorisé par le décret attaqué prévoit que les magistrats du parquet figurent parmi les accédants au fichier
ECLI:FR:CECHR:2022:461279.20221220
20 décembre 2022
envoyant aléatoirement à plusieurs centaines de milliers d'adresses de messagerie électronique figurant dans une base, dite " aléatoire ", de cinq à six millions d'adresses issue de l'achat en gros de fichiers
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604111
15 octobre 2014
avril 1955 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle
ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230
30 décembre 2021
transmission d'une étude d'impact à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en méconnaissance des articles 70-1 et 70-4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011
11 octobre 2023
titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; 5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance
ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306
6 mars 2024
conducteurs ou passagers ne font pas l'objet de recherches ordonnées par les autorités judiciaires pour des crimes ou délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement ou ne sont pas inscrits dans le fichier
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