AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619782
25 juillet 1986
25 juillet 1986
X..., domicilié en Belgique a vendu le 18 décembre 1974 au prix de 1 200 000 F une propriété immobilière, sise à Saint-Jean Cap-Ferrat qu'il avait acquise le 10 décembre 1951 pour une somme de 4 600 000
Source officiellePage 5 sur 5
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Léo André, auditeur, - les conclusions de M.
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