1978 ne peut se cumuler avec l'indemnité de l'article 64 du décret du 24 février 1984, décision de principe contenue dans une lettre en date du 22 juillet 1988 adressée par le préfet de la région Martinique

Louis Y..., demeurant ...

JEAN-PAUL H..., JEAN-MARIE H..., PHILIPPE C... ET MME ARIANE E...

Jean U..., à M. Vincent M..., à M. Henri XC..., à Mme Michèle XF..., à M. Jacques Y..., à M. Maurice D..., à Mme Josiane Z..., à M.

JACQUES , 3 MARTIN B... , 4 GERARD D... , 5 A... JEAN-FRANCOIS , 6 Y... ALAIN , 7 Z... MICHEL , ET LA DAME A...

Jean XN..., demeurant Lotissement Flamboyant lot ..., M. Gilles XT..., demeurant ..., M. Thierry XV..., demeurant ... ; M.

Jean-Pierre XZ..., Gérant de société ; Mme Arlette S..., demeurant ... ; M. André H..., demeurant ... ; M. Gérard H..., demeurant ... ; Mme Marie-Louise M..., demeurant ... ; M.

Bertrand B..., Mme Maryline O..., M. Serge Q..., M. F... Dore, Mme Aline X..., M. Jacky Y..., Mmes Véronique Z..., Francine A..., Martine C..., MM.

Jean-Louis X..., demeurant ... ; - M. François XX..., demeurant ... ; - M. Charles R..., demeurant résidence Fior di Mare - Bât. A - Ville di Pietrabugno à Bastia 20200 ; - M.

Jean-Antoine T..., à Mme Annie Q..., à M. Frédéric Z..., à Mme Francine B..., à M. Michel V..., à Mme Martine A..., à Mme Corinne M..., à Mme Annick H..., à M. Jean-Louis X..., à M.

Jean-Pierre M..., Mmes Martine Q..., Colette XP..., Mlle Marie Pierre XK..., Mme Maurine O..., Mlle Corinne XO..., Mme Chaoleha XH..., Mlle Georgette XQ..., M.

Jean X..., demeurant ..., la décharge de la contribution qu'elle lui avait assignée à titre de participation aux travaux de viabilité exécutés dans le lotissement "Le Parc" à Merlimont-Plage ; 2°) de remettre

Alain A, à Mme Régine B, à Mme Nathalie C, à Mme Martine D, à M. Gérard E, à M. Max F, à M. Louis G, à M. Daniel SH, à Mme Claudie I, à Mme Nadine J, à Mme Dominique K, à M. Christophe L, à M.

Jean-Louis B, demeurant ... ; M.

René Martin X..., demeurant ..., Mme Jeanine X..., demeurant ..., Mme Madeleine X..., demeurant Lotissement de l'Aérodrome à Bassillac (24330), M.

Louis A, demeurant ... et Mme Romana E, demeurant ... ; M.

Jean-Valère B..., demeurant ... (Haute-Corse) ; M.

Lorsque, ayant été abandonnée par son mari, ou ayant abandonné elle-même le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari" ; Considérant qu'il ressort des constatations de fait