AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420312
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA Généfim, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à
Source officiellePage 5 sur 5
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812979
28 novembre 2014
28 novembre 2014
présentés pour le Syndicat des juridictions financières, devenu le Syndicat des juridictions financières unifié, dont le siège est Chambre régionale des comptes du Nord Pas-de-Calais, Picardie, 14, rue du Marché
Source officielle