Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 22 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande

A... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 juin 2020, présentée par M. A... ; Considérant ce qui suit : 1.

Z..., qui avait la qualité de salarié protégé, la SOCIETE X... a procédé au licenciement de ce salarié le 4 juillet 1980 ; que la décision du ministre du 23 juin 1980 a été annulée, faute pour l'employeur

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 30 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M.

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION CGT DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION

d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Boré et Xavier la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 novembre 1997 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin

-641 du 27 juillet 1999 ; Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Idrissi Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce

son séjour porterait à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) 7.

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée notamment par

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

de l'Etat à leur verser à chacun la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

la POLYCLINIQUE LES FLEURS, dont le siège est ... (83192), représentée par son président-directeur général ; la POLYCLINIQUE LES FLEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 juin

reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier B, demeurant ... ; M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 octobre 2011, présentée pour Mme A ; Vu la loi n° 79-585 du 11 juillet

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 octobre 2011, présentée pour Mme MARCHESINI ; Vu la loi n° 79-585 du 11 juillet