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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683935

Admin. suprême

20 octobre 1982

20 octobre 1982

VU LE DECRET N° 62-1004 DU 24 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N° 70-401 DU 13 MAI 1970 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 JUIN

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656135

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

N'AIT PAS ETE ABSENT OU EMPECHE A LA DATE A LAQUELLE A ETE SIGNE L'ARRETE ATTAQUE; QUE L'ARRETE DU 18 JUIN 1974 N'A PAS CONSENTI UNE SOUS DELEGATION ILLEGALE; QUE PAR SUITE LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649966

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

DEFENSE NATIONALE DU 9 FEVRIER 1972 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE PROPORTIONNELLE ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; VU LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 ; VU LE DECRET DU 5 JUIN

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007944005

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

Considérant que pour ordonner la fermeture, pour une durée de 9 jours, du restaurant "Le Grec", le préfet de police s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que, en méconnaissance de l'arrêté du 26 juin

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158318

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 décembre 2002 par laquelle la commission nationale d'aptitude instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008023880

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

application des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-368 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008030217

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008143023

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 mai 2002 par laquelle

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008143237

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 mai 2002 par laquelle

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008143243

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 mai 2002 par laquelle

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008143250

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 mai 2002 par laquelle

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008143256

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 mai 2002 par laquelle

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008143662

Admin. suprême

28 mars 2003

28 mars 2003

le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension des décisions des 28 juin

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008145060

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 mai 2002 par laquelle

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008145070

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 mai 2002 par laquelle

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008145080

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 mai 2002 par laquelle

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008145118

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 mai 2002 par laquelle

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008146251

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

54-035-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - RECEVABILITE | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008147181

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 25 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 11 juin 2002 par laquelle

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008150552

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1674 du 30 juin

Source officielle