Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat des sociétés L'avenir en Europe-Lotissement, RG Investissements et Les Roses et à la SCP

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion

Claude X... en vue de l'édification d'une terrasse sur un bâtiment du lotissement de Lameilhe à Castres (Tarn) ; °2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu °2) la requête enregistrée le 8 août 1984

Bordeaux a annulé, à la demande de la SARL "Société de participation d'investissement et de construction" (SOPIC), l'arrêté du 23 juillet 1986 de son maire refusant à cette société l'autorisation de lotir

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard-Mandelkern, avocat de la COMMUNE DE TOULOUGES et de Me Boullez, avocat de Mme Renée X... et de M.

X... la somme de 440 995,76 F avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 1982 en remboursement des dépenses d'adduction d'eau exposées par celui-ci pour desservir un lotissement dit les Genêts ;

SCP Boulloche, avocat de la société Ateliers du Rouvray, - les conclusions de M.

Savoie, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

de dix lots individuels et deux macro-lots sur le site de " La Frênaie ", d'autre part, un lotissement de vingt-cinq lots individuels sur le site de " Les Baumes ".

l'association syndicale libre du lotissement du Grand Pourpier, de M.

cessent de plein droit de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir sauf dans le cas où une majorité de co-lotis a demandé le maintien de ces règles ; que

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... et de Mme Z... et de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de M.

sont assimilées aux modifications de lotissements prévues à l'article L. 315-3 lorsqu'elles sont demandées par le lotisseur ou par un ou plusieurs lotis, à moins que, conduisant à la création de plus

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DE NINON", de la S.C.P.

enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1995 et le 11 septembre 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour : 1°/ l' ASSOCIATION DE DEFENSE DU LOTISSEMENT

J...et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la commune du Pian Médoc ; 1.

Campeaux, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE BOZOULS, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête susvisée, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; Article ler : La requête susvisée de M.

de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL ROCHELAIS, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de la Rochelle et de Me Odent, avocat de la SARL BSP Promotion et de la SA Simober

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.