Article 3 : La commune de Kolbsheim versera à Mme Inge A et Mme Laurence A une somme de 2 000 euros chacune au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article 3 : La commune de Saint-Laurent-de-Mure versera à la SCP Vincent-Ohl, avocat de M.

tribunal administratif de Nice, à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir le Tribunal des conflits, à titre subsidiaire, de condamner la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée poaur la SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE TERRASSEMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est ... et pour la SOCIETE ANONYME LE QUILLEC ET LAURENT

elle demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 221890 en date du 5 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la SCP Patrick Coulon, Eric Laurent

L'arrêté contesté du 28 mars 2024 du maire de Saint-Laurent-du-Var, qui ne prévoyait son application que jusqu'au 31 mai 2024, était entièrement exécuté à la date d'introduction du pourvoi.

; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme D...ont vendu à MmeC..., par acte notarié du 9 juin 2000, leur propriété de Saint-Laurent-du-Var, bordée par une route départementale ; qu'à

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 17 août 1959, le maire de Saint-Laurent-du-Var a délivré un permis de construire à M.

Marc Guillaume, Auditeur,- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, - les conclusions de M.

Laurent X, domicilié ...

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête des sociétés "PARFUMS YVES SAINT-LAURENT" et "CHARLES X... Y...

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 20 septembre 1990 accordant à la commune de Lorentzen un permis de construire pour l'exécution de travaux sur l'église Saint-Laurent

Laurent X..., demeurant à Girompaire Saint-Léonard, représentée par Me Hélène Kihl à ce dument mandatée par pouvoir en date du 22 septembre 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Vu la requête sommaire et les observations enregistrés les 25 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LAURENT BOUILLET ENTREPRISE

LAURENT Y...

administratif de Nice a annulé la décision du maire de Saint- Laurent-de-Var en date du 18 septembre 1985 licenciant M.

MOISANT LAURENT X...

Laurent X..., demeurant ..., Wingen-sur-Moder (67290), ainsi que pour M.

Vu la requête enregistrée le 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE ST LAURENT D'AIGOUZE (Gard), représentée par son maire dûment habilité à cet effet

Laurent Y..., M. Stéphane Y..., Mlle Agnès Y..., M. Christophe Y... et M.