du 18 décembre 1980 du Premier ministre rejetant le recours administratif formé par la requérante contre l'arrêté du 7 mai 1980 du préfet de la Haute-Savoie lui refusant l'autorisation de recevoir un legs

Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver (…) / Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment

Pyrénées Orientales a autorisé la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROUSSILLON AERO SERVICE a utiliser une parcelle située sur le territoire de la commune de Saint-André pour exploiter des engins ultra légers

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 avril 2011 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé d'autoriser l'exécution du legs

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1976 PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE LA CHAMBRE DE LA CHAPELLE, DE CHAVANNES, DE SAINTE-MARIE DE CUINESDE MONTAIMONT, D'ARGENTIE, DE SAINT FRANCOIS LONGCHAMP, DE SAINT-LEGER

Picardie (C.R.E.A.I.) tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 24 avril 1986 refusant au Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées de Picardie l'autorisation d'accepter un legs

d'homologation emploie, dans le motif de la décision attaquée, à propos des emplois occupés par Mlle de TORRES antérieurement à sa nomination en qualité de secrétaire général de la commune de Saint-Léger-des-Vignes

la demande des consorts X..., l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne, en date du 2 décembre 1985, déclarant d'utilité publique l'aménagement par la commune de Boissy-Saint-Léger

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision en date du 17 mai 1991 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées lui a refusé l'autorisation d'accepter un legs

décembre 1994 par lequel le Premier ministre a rejeté le recours administratif qu'elle a formé contre l'arrêté du 13 janvier 1994 du sous-préfet de Fontainebleau lui refusant l'autorisation d'accepter le legs

décembre 2014 et abrogé l'arrêté du 21 septembre 2006 par lequel le préfet de l'Yonne lui avait délivré cet agrément et, d'autre part, a abrogé l'autorisation de mise en service du véhicule sanitaire léger

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission d'aménagement foncier du département du Maine-et-Loire du 1er juillet 1983 relative aux opérations de remembrement de Saint-Léger-des-Bois

d'orientation et de reclassement professionnel de Paris, en date du 4 janvier 1984, reconnu la qualité de travailleur handicapé, a classé le requérant en catégorie A et l'a déclaré apte à des travaux légers

Toutefois, à l'exception des bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds, ainsi que de leurs dépendances, ces bâtiments et terrains doivent, sauf accord exprès de leur propriétaire

.) / Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public.

En subordonnant l'éligibilité du financement d'un permis de conduire un véhicule du groupe léger, autre que le permis de la catégorie BE mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route, à une condition

enregistrée le 26 juin 1997 au greffe du tribunal administratif de Rennes et tendant à : 1°) l'annulation, d'une part, de la circulaire du 11 février 1994 relative au contrôle technique des véhicules légers

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2010 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, lui a refusé la capacité pour recevoir le legs