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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452820.20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 avril 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:435492.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 8 décembre 2021.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437387.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453352.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007917285
15 mai 1996
15 mai 1996
Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence, parmi les membres du jury du concours interne organisé
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007877825
29 décembre 1995
29 décembre 1995
Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-9° du code électoral : " ...
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007976609
4 avril 1997
4 avril 1997
Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 3 juillet 1991 par laquelle le chef du service des consultations et traitements dentaires
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448876.20220310
10 mars 2022
10 mars 2022
Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 10 mars 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437455.20220131
31 janvier 2022
31 janvier 2022
Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 31 janvier 2022.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444812.20220310
10 mars 2022
10 mars 2022
Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 mars 2022.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441258.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007932982
15 mai 1996
15 mai 1996
Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... ont formé le 8 avril 1988 devant le maire de la commune
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007908061
7 juin 1995
7 juin 1995
Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007911691
26 juillet 1996
26 juillet 1996
Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007915725
19 juin 1996
19 juin 1996
Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC (ANCSP), - les conclusions de Mme Roul, Commissaire
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007888223
21 juin 1995
21 juin 1995
Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, avocat de Mme Nathalie X..., - les conclusions de M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007921505
28 juin 1996
28 juin 1996
Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007936946
15 mai 1996
15 mai 1996
Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens invoqués par M.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007941028
15 mai 1996
15 mai 1996
Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture : Considérant
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007908574
29 décembre 1995
29 décembre 1995
Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.
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