la zone d'aménagement concerté de la Vatine, et de l'arrêté du maire de Mont-Saint-Aignan en date du 5 juillet 1986 approuvant le plan modificatif de ladite zone ; - d'annuler pour excès de pouvoir lesdites

1996, les rappels de traitement correspondant lui ont été versés, l'interessé a réclamé le 22 janvier 1997 le versement des intérêts sur ces sommes, et des intérêts capitalisés à compter de 1983 sur lesdites

Y... de remettre les parcelles qui leur avaient été attribuées par les opérations de remembrement de la commune de Saint-Palais dans l'état où elles se trouvaient à la date de l'arrêté ordonnant lesdites

une marge de protection de non constructibilité en bordure des espaces boisés ; - l'arrêté du 23 octobre 1986 par lequel le maire de la commune d'Angicourt lui a accordé un permis de construire sur lesdites

commune de Noisy-le-Sec à leur verser la somme de 12 060 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la commune de Noisy-le-Sec n'étant pas partie à l'instance, lesdites

les catégories dans lesquelles sont choisies les personnalités extérieures devant siéger au conseil d'administration de l'institut universitaire de technologie d' Amiens et a, d'autre part, nommé lesdites

A SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, ET AUTORISANT LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A Y PROCEDER D'OFFICE ET AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE, FAUTE PAR CELUI-CI D'AVOIR EXECUTE LESDITS TRAVAUX DANS LE DELAI IMPARTI : 2.

Yonne et sinistrés en raison d'un glissement de terrain, les sommes qu'elle a versées pour conforter le terrain et le préjudice commercial qu'elle a subi ; 2° condamne la ville d'Auxerre à lui verser lesdites

QU'IL A MIS L'ETAT HORS DE CAUSE ; CONSIDERANT QUE, SI LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU NOUVEAU PORT DE PLAISANCE DE PALAVAS-LES-FLOTS ONT, EN FAIT, ETE REALISES PAR LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, LESDITS

Seine-Saint-Denis confirmant la décision du 25 novembre 1984 radiant définitivement l'intéressé de la liste des bénéficiaires du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail ; 2°) annule lesdites

requérantes tendant à la régularisation de leur situation administrative et financière ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Paris doit être annulé en tant qu'il a omis de statuer sur lesdites

337,24 F, 121 638,69 F et 15 000 F en réparation des dommages qui lui ont été causés par les travaux publics effectués par cette société ; 2°) condamne la Société Chimique de la Route à lui verser lesdites

nominatives des membres du comité de lutte contre l'infection et de la commission de sécurité pour les années 1985, 1986 et 1987, des documents portés à la connaissance de ces deux organismes pendant lesdites

au cours desdites années, et déclarées par lui comme revenus imposables ; que celui-ci n'établit pas que les difficultés financières que connaissait la société faisaient obstacle à ce qu'il prélève lesdites

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR L'ELECTION, AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN, DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE PACY-SUR-ARMANCON, A ANNULE LESDITES

L'OCCASION D'UN RECOURS FORME CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES, DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A DECLARE LESDITES

compte du département, d'un ensemble de parcelles destinées à la constitution de réserves foncières en vue de la réalisation de la zone d'aménagement concerté de la Chatoire et a déclaré cessibles lesdites

du code général des impôts ; que si ces sommes ont été imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, l'administration est recevable et fondée à demander, devant le Conseil d'Etat, que lesdites