loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée

." ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 4 de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux paragraphes

AU DEVELOPPEMENT DES OPERATIONS DONNANT LIEU A LA PERCEPTION DE CETTE CATEGORIE DE PRODUITS ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX LESES

." ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 4 de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux paragraphes II

dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée

. - NOTION DE DROIT LESE -Absence - Candidat non proclamé élu - Jugement ayant validé l'élection.

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

. | - DROIT A INDEMNITE DES PERSONNES LESEES PAR LA VALIDATION. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - | - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 13.

." ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 4 de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux paragraphes

code de justice, de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée

d'endigage conclu le 12 novembre 1952 avec l'Etat, la SOCIETE CIVILE DES NEO-POLDERS s'était engagée à effectuer des travaux d'endigage portant sur 427 ha de terrains maritimes situés dans le havre de Lessay

10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat (...) et qui sont susceptibles d'être lésées

551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...). / Le président du tribunal administratif peut être

551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées