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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262568
7 juillet 2006
7 juillet 2006
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la même décision consulaire du 4 novembre 2004 et contre la décision implicite du ministre la confirmant ; qu'il y a lieu
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262800
25 octobre 2006
25 octobre 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213791
5 janvier 2005
5 janvier 2005
concours interne de chargé d'études documentaires ouvert au titre de l'année 2003 ; qu'il résulte des pièces du dossier que les épreuves d'admissibilité de ce concours au titre de l'année 2003 ont eu lieu
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213993
13 avril 2005
13 avril 2005
la taxe de gestion et de contrôle due pour les années 1999 et 2000 ; que, dès lors, les conclusions sur ce point de la SOCIETE GRAPHNET sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par conséquent, plus lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214027
20 avril 2005
20 avril 2005
objet les conclusions dirigées contre le refus précédemment opposé, ainsi que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au consul de délivrer les visas demandés ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214099
5 janvier 2005
5 janvier 2005
DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION de refuser l'inscription de Mme Y au concours interne 2003 de chargé d'études documentaires ; qu'il est constant que les épreuves écrites de ce concours ont eu lieu
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214644
27 juin 2005
27 juin 2005
X a droit à ces intérêts jusqu'au 29 novembre 2004, date de la révision de sa pension ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214743
14 juin 2005
14 juin 2005
le fait que l'exposant dispose d'une promesse d'emploi par un membre de sa famille et la circonstance qu'il pourra être hébergé chez les parents de son épouse, loin de jeter un doute sur la force du lien
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214750
14 juin 2005
14 juin 2005
enregistrées le 13 juin 2005, les observations présentées par le ministre des affaires étrangères en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ; le ministre conclut à ce qu'il n'y ait lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216309
23 mai 2005
23 mai 2005
l'appui de la requête en annulation ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216535
28 juin 2005
28 juin 2005
, il n'est pas motivé en la forme contrairement à ce qu'exige le 2° de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en deuxième lieu, il porte une atteinte
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216973
28 novembre 2005
28 novembre 2005
cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 20 février 1997 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217292
25 février 2005
25 février 2005
Patricia X... le visa sollicité ; que, dans ces conditions, il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête ; Vu le mémoire en réplique enregistré le 24 février 2005, présenté par Mme D...
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217833
11 mai 2005
11 mai 2005
X ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008218016
5 avril 2006
5 avril 2006
2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008218540
21 août 2006
21 août 2006
laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, appelé à statuer sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant, en premier lieu
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008219147
9 décembre 2005
9 décembre 2005
d'organiser les conditions du séjour de l'intéressé pendant la durée de l'instance d'appel ; que, dans ces conditions, la requête du préfet est devenue sans objet ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219685
6 avril 2006
6 avril 2006
cour administrative d'appel de Paris a annulé le refus d'amission à concourir opposé à l'intéressée pour les épreuves du concours ouvert en 2003 sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220153
26 juillet 2006
26 juillet 2006
Berre-Durance, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la SOCIETE SOMEDIS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220341
23 octobre 2006
23 octobre 2006
modifiée, notamment son article 293 ; Vu le décret n° 2004738 du 26 juillet 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber
Source officiellePage 5 sur 5163