Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 11 mai 2005

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le décret du 25 novembre 2003 constatant que l'inéligibilité du requérant met fin à son mandat de représentant au Parlement européen  ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Bouthors, avocat de M. X,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction du recours formé par M. X contre le décret en date du 25 novembre 2003, tirant les conséquences de son inéligibilité et mettant fin à son mandat de représentant français au Parlement européen, de nouvelles élections ont eu lieu le 13 juin 2004 pour le renouvellement des mandats desdits représentants  ; qu'eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que le décret litigieux a produit des effets sur la situation personnelle du requérant, le recours de M. X est devenu sans objet devant le juge de l'élection  ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation du décret du 25 novembre 2003 présentées par M. X  ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2  : Les conclusions présentées par M. X sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Michel X, au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères.