01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE - a) Compétence liée du consul pour accorder

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Urbanisme - Refus de permis de

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Arrêté préfectoral déclarant

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Compétence liée pour refuser l'abrogation d'un

l'arrêté du 9 novembre 1992 par lequel le maire de Lille a décidé que la SOCIETE LILLE-TAX cesserait l'exploitation de taxis sur le territoire de la ville de Lille et a mis en demeure ladite société de

VISAS. - ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UN ARRÊTÉ D'EXPULSION - COMPÉTENCE LIÉE POUR REFUSER LE VISA - EXISTENCE [RJ1].

Article 6 : La VILLE DE LILLE et la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE verseront aux associations « Sauvons le site de la Citadelle de Lille » et « Renaissance du Lille ancien » une somme globale de 5 000 euros

de la mairie de Lille, il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire de la VILLE DE LILLE enregistré le 7 juin 1983, que la décision attaquée est constituée par l'arrêté du maire de Lille

les associations Sauvons le site de la Citadelle de Lille et Renaissance du Lille ancien, sont rejetées.

dont le siège est ... (59383 Cedex 1) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille

et de la communauté urbaine de Lille métropole ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lille et de la communauté urbaine de Lille métropole le versement de la somme de 4 500 euros en application

Victor X..., domicilié à l'Hôtel de ville de Lille (59033) ; le "SYNDICAT CENTRAL DES MUNICIPAUX DE LILLE - FORCE OUVRIERE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1988 par

ET ENVIRONS, dont le siège est 7, rue de Solférino à Lille (59000), agissant par son président en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'HLM DE LILLE ET ENVIRONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE responsable du préjudice subi par

de Lille a annulé l'arrêté susmentionné du maire de Lille ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.111-21, R.421-12 et R.421-18 ; Vu le plan d'occupation

de Lille 2.

Vier, Barthélemy, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE, - les conclusions de M.

présentée par la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille devant le tribunal administratif de Lille ; Vu 2°), sous le n° 152 474, la requête enregistrée le 1er octobre 1993 au secrétariat du Contentieux