CETAT27-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX -Circulation sur les chemins de Halage - Limitation - Chemin ne faisant pas partie du domaine public fluvial.

de Mme Janine X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi organique du 5 février 1976 que la limite

. | 03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Obligation d'entendre les propriétaires - Limites.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Services pris en compte - Bonifications - Cumul - Limites.

d'âge ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui reconnaître le bénéfice d'un recul d'une année de la limite d'âge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises

[2] Sonneries religieuses - [21] Limitation des heures des sonneries. [22] Limitation de la durée des sonneries.

, est bordé par trois voies et que, sur sa limite nord, il jouxte la propriété de Mme Y... ; que cette limite parcellaire ne présente pas ainsi, eu égard à la configuration du terrain, le caractère d'une

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi organique du 7 janvier 1988 : "Jusqu'au 31 décembre 1995, les magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, lorsqu'ils atteignent la limite

APPARTIENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI D'UN PROCES-VERBAL DE GRANDE VOIRIE, DE RECONNAITRE, AU CAS OU CETTE RECONNAISSANCE NE RESULTE PAS D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE OPPOSABLE AUX INTERESSES, LES LIMITES

1955, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 : "LES FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES QUI ONT ETE MIS A LA RETRAITE PARCE QU'ILS ONT ATTEINT LA LIMITE

d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 1988 du préfet du Lot-et-Garonne, portant modification des limites

d'âge - Limite d'âge fixée par une convention collective et dont l'application d'office avait fait l'objet d'un accord d'entreprise.

Claude X... à l'effet de signer au nom du ministre de l'agriculture et dans la limite de ses attributions tous arrêtés, actes ou décisions, à l'exclusion des décrets ; Vu les autres pièces du dossier ;

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Limites.

68-032 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES - Pouvoirs du préfet - Limites - Coupes entrant dans la gestion normale du domaine

34-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES -Champ de l'enquête - Limitation au territoire national.

16-01-02 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - FUSION DE COMMUNES | 28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES

MICHEL Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., MAJORE LA VALEUR NETTE COMPTABLE DES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES HERITIERS DE V. Y..."