Technopôle Hôtel au titre des exercices clos les 31 décembre 1994 et 31 décembre 1995 résultant de la remise en cause d'une part de la comptabilisation des frais de commercialisation versés à la société Mona Lisa

ses demandes de réduction des cotisations en litige à concurrence de la prise en compte, pour la mise en œuvre au titre de 2017 et 2018 des dispositifs de neutralisation, de " planchonnement " et de lissage

cours duquel est levée l'option d'achat de l'immeuble, ils ne pouvaient pas légitimement s'attendre à être imposés comme s'ils avaient acquis directement l'immeuble, par application d'un dispositif de lissage

Vincent Daumas, Mme Lisa Gamgani, conseillers d'Etat ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire et M.

dispositions précitées du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte l'application décidée par le syndicat, et dont l'administration se prévalait en défense, du dispositif de lissage

Pierre K, demeurant ..., Mme Lisa I, demeurant ..., Mme Jacqueline A, demeurant ..., M. Cyrille H, demeurant ..., M. Florent P, demeurant ..., M. Habiba F, demeurant ..., M.

dispositions précitées du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte l'application décidée par le syndicat, et dont l'administration se prévalait en défense, du dispositif de lissage

dispositions précitées du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte l'application décidée par le syndicat, et dont l'administration se prévalait en défense, du dispositif de lissage

dispositions précitées du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte l'application décidée par le syndicat, et dont l'administration se prévalait en défense, du dispositif de lissage

de ces cotisations en contestant la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 retenue par l'administration aux fins d'application des mécanismes de neutralisation, de " planchonnement " et de lissage

respectivement de 3 % et 4 % ; que le nombre de personnes soumises à imposition commune au sein du foyer est pris en compte pour déterminer l'assujettissement à la contribution ; qu'enfin, un mécanisme de lissage

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Lisa Gamgani, conseillère d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 mars 2024. Le président : Signé : M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Lisa Gamgani, conseillère d'Etat, et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 mars 2024. Le président : Signé : M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Lisa Gamgani, conseillère d'Etat, et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 mars 2024. Le président : Signé : M.

La circonstance que, par l'effet combiné des règles de calcul de l'impôt sur le revenu, ce lissage laisserait subsister des distorsions, de portée limitée, sur le revenu disponible des ménages dont les

jugements, a réduit le montant des cotisations en litige à concurrence de la prise en compte, pour la mise en œuvre au titre de 2017 et 2019 des dispositifs de neutralisation, de " planchonnement " et de lissage

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Lisa Gamgani, conseillère d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 mars 2024. Le président : Signé : M.

Eu égard aux termes de ces jugements et compte tenu du mécanisme de lissage prévu par la lettre-circulaire du 30 novembre 2007 et précisé par la circulaire du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire

l'indicateur de pauvreté relative, des conséquences de l'application du taux de 0,6 % sur le montant des revenus annuels des intéressés dès lors qu'ils dépassent ce seuil, en l'absence de tout mécanisme de lissage