des agents des "pôles finances et industrie" de ce ministère, en tant qu'elle prévoit dans le b) du 5- de ne plus attribuer de primes au-delà de trois mois lorsque les agents sont placés en congé de longue

CETAT36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Saisine du Comité médical supérieur - "Cas litigieux" [article 8 du décret du 14 février 1959] - Notion

Toulouse a rejeté ses demandes dirigées contre les trois arrêtés, en date des 24 juillet 1987, 25 mars 1988 et 25 juillet 1988, par lesquels le préfet de la Haute-Garonne l'a placé d'office en congé de longue

maladie, peut demander à être placé ou maintenu en congé de longue maladie./ L'administration accorde à l'intéressé un congé de longue durée ou de longue maladie après avis du comité médical./ Si l'intéressé

sur le premier visa long séjour. (...) " ; 3.

.867 du code de la santé publique le détachement peut être indéfiniment renouvelé par période de cinq années et si aux termes du troisième alinéa du même article : "à l'expiration du détachement de longue

Pierre X..., qui avait donné lieu à un congé de longue durée et, d'autre part, mis les frais d'expertise à la charge de l'Etat ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Bastia par

tendant à l'annulation des décisions en date des 26 juillet 1985, 24 février 1986 et 31 juillet 1986 par lesquelles le directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux a renouvelé son congé de longue

Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Caen rejetant sa demande du 11 avril 1984 tendant à la prolongation de son congé de longue

d'arrêt de travail de la date de son accident jusqu'au mois de septembre 1981, et notamment d'un congé de maladie à titre d'accident de service du 18 juillet 1973 au 27 juillet 1975, d'un congé de longue

. - Exemption - Immeuble affecté à l'habitation - Perte définitive de l'exemption de longue durée en cas de location en meublé des constructions.

CETAT135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Congés - Congés de longue durée [art. 546 du code de l'administration communale - Bénéficiaires

986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions : "Le détachement de longue

Y..., conservateur-adjoint du musée, pendant la durée de son congé de longue maladie ; que l'arrêté du maire de Chartres en date du 24 novembre 1982 nommant M.

D... en congé de longue maladie pour l'ensemble de ses fonctions alors que les avis médicaux n'attestaient que d'une incapacité à remplir ses fonctions opératoires ; 11.

) ; que, par ces dispositions, le législateur a offert aux entreprises le choix d'éviter la taxation du montant net des plus-values à long terme en le compensant avec un déficit ordinaire constaté au

. ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LE BENEFICE D'UNE EXEMPTION TEMPORAIRE DE LONGUE DUREE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AURAIT ETE ACCORDE A D'AUTRES PROPRIETAIRES DE PAVILLONS FAISANT

DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LES PERIODES DURANT LESQUELLES LE FONCTIONNAIRE PEUT BENEFICIER DE CONGES DE LONGUE DUREE SONT ALLONGEES LORSQUE L'AFFECTION QUI A MOTIVE LE CONGE A ETE CONTRACTEE EN