Conseil d'État · SECTION — 17 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636763
- Date
- 17 décembre 1965
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Question juridique
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source officielle135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Congés - Congés de longue durée [art. 546 du code de l'administration communale - Bénéficiaires - Agents atteints de troubles psychiques. | 36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Demande de congé. | 36-07-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - PROCEDURE - | 36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Effets.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 17 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636763
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel