Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision du 18 octobre 1989 de la section des aides publiques au logement

et d'autre part lui a accordé une remise totale d'un montant d'aide personnalisée au logement de 1 752,60 F qui lui avait été indûment versé ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décisio . . . . .

l'annulation de la décision du 20 avril 1989 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes lui a accordé une remise de dette de 30 % sur le montant d'aide personnalisée au logement

du conseil départemental de l'habitat de la Marne a suspendu le versement de l'aide personnalisée au logement dont elle bénéficiait ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

d'annuler le jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 19 mars 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement

contre la décision implicite de rejet par laquelle la caisse d'allocations familiales du Vaucluse a rejeté sa demande en date du 6 août 1987 tendant à la révision du montant de l'aide personnalisée au logement

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

du Rhône rejetant sa demande du 18 janvier 1991 contestant le trop-perçu d'aide personnalisée au logement qui lui avait été notifié par la caisse d'allocations familiales de Lyon 2°) condamné l'Etat à

X... et au ministre du logement.

au logement et les sommes effectivement versées ainsi que des intérêts moratoires ; .

Claude X..., à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et au ministre du logement.

l'Etat à une astreinte journalière en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble les a déchargés de la dette d'aide personnalisée au logement

Zine X..., au président de la cour administrative d'appel de Nantes, au directeur de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et au ministre du logement.

Ces bénéficiaires doivent destiner le logement à leur résidence principale, c'est-à-dire l'occupation personnelle du logement au moins huit mois par an, soit par ellesmêmes, soit par leur conjoint, soit

la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Moselle a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée la remise d'une dette portant sur l'aide personnalisée au logement

de la Seine-Saint-Denis a rejeté leur demande de remise de dette d'un montant de 28 920,72 F correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette

18 septembre 1992 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de lui accorder une remise de dette pour un trop-perçu d'aide personnalisée au logement