Article 3 : La décision de la commission départementale de Loire-Atlantique du 17 décembre 2001 et la décision du préfet de Loire-Atlantique du 10 juillet 2001 sont réformées en ce qu'elles ont de contraire

La requête a été communiquée au ministre des solidarités et de la santé et au conseil départemental de la Loire-Atlantique, qui n'ont pas présenté d'observations.

A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LA

-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Pierre X... tendant à l'annulation de la décision en date du 31 décembre 1981 du préfet d' Indre-et-Loire rejetant sa demande tendant à ce qu'il poursuive sa carrière hospitalière au-delà de l'âge de 65

articles 185, 185-3 et 215 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

articles 2 et 3 du jugement en date du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté en date du 5 juillet 1982 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire

en Haute et Basse-Normandie ainsi que dans les départements de la Sarthe et d'Eure-et-Loir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté

président en exercice ; la fédération demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 15 juin 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'a que partiellement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2009 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Châteauneuf-sur-Loire

La commune de Tracy-sur-Loire a interjeté appel de ce jugement en tant qu'il n'avait pas fait droit à l'ensemble de ses demandes.

jugement en date du 1er octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre et Loire

Y... tendant à l'annulation des arrêtés du préfet d'Indre-et-Loire du 26 septembre 1994 ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Vu la requête enregistrée le 14 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

attribuant des subventions à des établissements privés d'enseignement ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi

A, Joseph et Pascal C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le

DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1889 ; VU L'ORDONNANCE

, déprédatrices et envahissantes de Loir-et-Cher demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,