, mais que les stipulations du cahier des charges du lotissement continuent néanmoins à régir les rapports entre colotis ; qu'en cas de discordance entre, d'une part, le cahier des charges qui continue

concernant ce lotissement ..." ; Considérant que les permis de construire litigieux autorisent la construction d'immeubles dans un lotissement dont le cahier des charges a été modifié pour la dernière

-252 du 8 mars 1978 et notamment son article 2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

"Martel" ; qu'aux termes du cahier des charges de ce lotissement : "Le lot n° 3 compris dans le lotissement est destiné à être utilisé comme terrain de culture ou comme jardin potager ou d'agrément ..

Raymond D... ; de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme Z..., de Mme A..., du syndicat des acquéreurs du lotissement du Parc Talabot et de MM.

X..., la délibération du conseil municipal de Chauriat du 28 juin 1989 autorisant la participation de la commune, pour 50 %, aux frais de couverture du réservoir d'eau du lotissement des Côtes ; 2°) de

ET AUTRES A ANNULE TROIS ARRETES DU 24 JUIN 1970 PAR LESQUELS LE PREFET DU VAR A MODIFIE LES CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS DITS "LE PARC DE LA RABIOU ET DES CANEBIERS" "LE PARC DE LA POINTE DE L'AY

des déchets sont au nombre des charges exposées en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée tels que la loi les a définis ; qu'ainsi en s'abstenant de

Charles-Louis B, demeurant ... ; la SOCIETE SUN POITOU et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

DU LOTISSEMENT : CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 31 AOUT 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A PRONONCE LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT BOUDOUSSOU A USSEL PRESENTAIT

Article 4 : Les conclusions présentées par la société " Logis familial varois " au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Jean-Louis X... sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 4 décembre 1997 ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du

X..., Y..., Bales, Cervera et Belard, l'arrêté du 1er mars 1984 par lequel le préfet de l'Aude a modifié l'affectation de la parcelle B 1167, au regard des prescriptions du cahier des charges du lotissement

résulte des dispositions législatives susmentionnées que les charges récupérables sont directement liées au caractère immobilier de la chose louée ; qu'ainsi, les services rendus aux usagers des unités-retraites

particulier soient clairement indiquées celles des dispositions des documents régissant le lotissement dont la modification est sollicitée ou acceptée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

SOIT CONDAMNE A DEMOLIR LA PARTIE D'UN IMMEUBLE DENOMME "LE RABELAIS" QUI EXCEDE LA LIMITE DE HAUTEUR IMPOSEE AUX BATIMENTS PAR LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DES TERRAINS DE FARGES SUR LA SURFACE