Jean-Louis A, M. Maurice B, M. Jacques C, M. René D, M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 2002, présentée pour Mme Annie X..., Mme Viviane Y..., M. et Mme Lucien LE Z..., M. et Mme Bernard A..., M. et Mme Alain B..., M. et Mme Jean-Louis

Jean-Louis Y..., demeurant ... ; M.

un lotissement au lieu-dit Les Avoraux ; 2°) de condamner l'Association pour la sauvegarde des espaces verts des Monts d'Or à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article 12 du règlement du lotissement dans l'emprise duquel se trouve la construction autorisée : "Il sera prévu : - deux places de

reverser une somme de 15 000 F représentant le montant d'une participation financière à des travaux d'équipements publics qu'il a payée à la commune après avoir obtenu l'autorisation préfectorale de créer

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Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC, dont le siège est chez M.

Jean-Louis X..., demeurant ... ; M.

Louis Joseph B, demeurant à ... ; M.

Louis X..., et par Mme Jacqueline Y..., ; M.

PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

/ - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement (...) " ; 3.

de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé l'arrêté en date du 29 avril 1991 par lequel son maire a accordé à la société à responsabilité limitée "Prestige constructions" une autorisation de lotissement

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 14 novembre 2008 portant ordre de mutation et d'affectation au centre national d'entraînement commando de Mont-Louis

lotissement sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, "... peuvent être mis à la charge du lotisseur : °1 ceux des équipements propres aux lotissements qui sont susceptibles d'être classés

Jean-Louis Bugarel, membre du bureau dûment mandaté ; les associations demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 mars 1989 modifiant le décret du 12 mai 1981 autorisant

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