2025 par laquelle la cheffe de la subdivision administrative des îles des Tuamotu-Gambier a octroyé le concours de la force publique en vue de procéder à son expulsion de son logement situé à Faaa, lotissement

IV qui lui a infligé la sanction de radiation du tableau de l'ordre des sages-femmes, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi

de l'autorité relative de la chose jugée ; Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DES YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU ne saurait, en l'absence de dénaturation des pièces du dossier, discuter

Jean-Louis X..., demeurant ... ; M.

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 22 juillet 2009 fixant la liste d'admission du concours

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative ; Après

Louis BL, M. André AE, M. Philippe AF, M. Jacques AG, M. Jean-Yves AH, M. François AI, M. Jean-Pierre AJ, M. Marc AK, M. Pierre AL, M. Louis AM, M. Gérard AN, M. Michel AO, M. Jean-Marc AP, M.

le juge du fond et de rejeter les demandes formulées par l'ANIFOM en condamnant l'ANIFOM à lui verser la somme de 2 000 000 F au titre de l'indemnité principale prévue par les articles 1, 4 et 5 de la loi

Y la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

1980 dans les rôles de la ville de Paris et des pénalités y afférentes, ensemble à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi

été assujettie au titre de l'année 1980 et des pénalités y afférentes, ensemble à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi

été assujetti au titre de l'année 1980 et des pénalités y afférentes, ensemble à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi

naturel et culturel montagnard, la cour administrative d'appel a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine qui, en l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée

des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

a rejeté ses demandes tendant à la décharge du supplément de taxe foncière sur les propriétés bâties mis à sa charge au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002 à raison de l'établissement qu'elle loue

de l'urbanisme ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Michel X... demeurant au Lotissement Aubéry-Terreville à Schoelcher (Martinique) ; M.