décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Jean-Louis X..., demeurant ... ; M.

Jean-Louis V..., demeurant ..., M. Marc XW..., demeurant ..., M. Charilaos XX..., demeurant ..., M. Pierre XY..., demeurant ..., M.

Jean-Louis A, demeurant ... ; M.

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

Louis Y... X..., demeurant chez M. et Mme Z... 1, square Paul Cézanne à Saint-Rambert (69009) ; M.

Louis A, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 janvier 2005 ; M.

Louis X..., demeurant ... ; M.

Louis A..., demeurant ... et d'autre part, pour M. Pierre Louis A..., demeurant ..., 1206 à Genève (Suisse) ; MM.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TALANGE (Moselle), représentée

Jean-Louis X..., demeurant ... ; M.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE SAUVEGARDE DE LA RUE DE LA PAIX ET DE SON ENVIRONNEMENT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MALZEVILLE MEURTHE ET MOSELLE

Roger-Louis Z..., demeurant ... à Montigny-les-Metz 57158 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Moselle

AUTOROUTES demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision n° 268681 du 29 juin 2005, en tant que, par cette décision, faisant partiellement droit à la requête des établissements Louis

AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR, LE 1ER OCTOBRE 1968, DE LA Loi D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, QUE L'ARRETE D'AUTORISATION D'UN LOTISSEMENT POUVAIT IMPOSER, S'IL Y AVAIT LIEU, AU LOTISSEUR, DEUX

Louis X..., demeurant ..., représentés par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement n°

Jean-Louis X..., ; M.

Jean-Louis Y..., demeurant Ministère de l'Agriculture DGAL - SDAAB ... ; M.