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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456951.20220413
13 avril 2022
d'une inexacte qualification juridique et d'une erreur de droit en ce qu'il juge que les travaux réalisés n'équivalent pas à un déclassement du site des carrières ; - d'une erreur de droit en ce qu'il met
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461218.20220707
7 juillet 2022
Par un jugement n° 1815485 du 3 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée en tant qu'elle met à la charge de la société Coforec une somme excédant 27 550 euros au titre
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463631.20230106
6 janvier 2023
D'autre part, la détermination de leur mode de rémunération ne met en cause aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209851
22 octobre 2003
/Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005016
26 janvier 2007
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre le titre de perception du 11 avril 2002, en tant qu'il met à la charge de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007811539
10 juin 1992
que le procès-verbal de la réunion du conseil de discipline serait incomplet est inopérant ; Considérant que l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 dispose que "le président du conseil de discipline met
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920175
10 décembre 2008
2 mars 2007 en tant, d'une part qu'elle suspend l'exécution de la décision du 25 juillet 2005 par laquelle la directrice de l'agence avait suspendu l'intéressé de ses fonctions, d'autre part qu'elle met
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007929113
3 juillet 1996
établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n° 86-33 du 9 février 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par laquelle le ministre délégué à la santé met
10 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007692171
25 octobre 1985
FEVRIER 1983, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 22 JANVIER 1979, DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA COTE-D'OR PORTANT ATTESTATION DE CONFORMITE DE MEUTE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007711251
18 décembre 1985
résidence à Paris et sur leurs ressources, ou leur réserver des contingents, il n'a pu légalement réserver de manière exclusive, par son ordonnance du 1er février 1957, l'octroi des permis de stationne- ment
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028959526
8 février 2007
A...soutient que cette convocation, ainsi que la décision du premier président de la Cour d'appel qu'elle met en oeuvre, sont entachées de diverses illégalités externes et internes ; Vu la lettre du docteur
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752973
25 juillet 2013
Considérant, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 626-38 du code de commerce : " Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté
CETAT:CETATEXT000041808359
24 mars 2020
liberté d'aller et venir en ce qu'il interdit, sauf dérogation, tout déplacement, à sa liberté religieuse en ce qu'il l'empêche d'assister à la messe dominicale, et à sa liberté d'entreprendre en ce qu'il met
ECLI:FR:CECHS:2023:466730.20230210
10 février 2023
août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle met
CETAT:CETATEXT000007688271
26 novembre 1982
nouveaux postes d'hémodialyse ne se justifiait pas " sur le plan des besoins compte tenu des équipements en postes d'hémodialyse déjà autorisés dans l'île de la Réunion " repose sur un fait matérielle- ment
SECTION
CETAT:CETATEXT000007711881
28 septembre 1983
La même procédure est applicable au licencie- ment des anciens délégués du personnel pendant une durée de six mois à partir de l'expiration de leur mandat et des candidats aux fonctions de délégué du personnel
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:435488.20211007
7 octobre 2021
Aux termes de l'article 299 du code civil : " La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation ".
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493001.20240411
11 avril 2024
février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur
CETAT:CETATEXT000007996179
15 octobre 1999
les autres moyens de la demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE BOURGUIGNONNE DE SURVEILLANCE est fondée à demander l'annulation de l'état exécutoire attaqué en tant qu'il met
CETAT:CETATEXT000038008335
11 janvier 2019
pour effet d'imposer des obligations excessivement lourdes aux petits entrepositaires agréés, contrairement à la volonté du législateur ; - elle méconnaît le droit de la concurrence dès lors qu'elle met
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