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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456951.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

d'une inexacte qualification juridique et d'une erreur de droit en ce qu'il juge que les travaux réalisés n'équivalent pas à un déclassement du site des carrières ; - d'une erreur de droit en ce qu'il met

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461218.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par un jugement n° 1815485 du 3 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée en tant qu'elle met à la charge de la société Coforec une somme excédant 27 550 euros au titre

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463631.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

D'autre part, la détermination de leur mode de rémunération ne met en cause aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209851

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

/Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005016

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre le titre de perception du 11 avril 2002, en tant qu'il met à la charge de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007811539

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

que le procès-verbal de la réunion du conseil de discipline serait incomplet est inopérant ; Considérant que l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 dispose que "le président du conseil de discipline met

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920175

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

2 mars 2007 en tant, d'une part qu'elle suspend l'exécution de la décision du 25 juillet 2005 par laquelle la directrice de l'agence avait suspendu l'intéressé de ses fonctions, d'autre part qu'elle met

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007929113

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n° 86-33 du 9 février 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par laquelle le ministre délégué à la santé met

Source officielle
CE

10 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692171

Admin. suprême

25 octobre 1985

25 octobre 1985

FEVRIER 1983, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 22 JANVIER 1979, DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA COTE-D'OR PORTANT ATTESTATION DE CONFORMITE DE MEUTE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711251

Admin. suprême

18 décembre 1985

18 décembre 1985

résidence à Paris et sur leurs ressources, ou leur réserver des contingents, il n'a pu légalement réserver de manière exclusive, par son ordonnance du 1er février 1957, l'octroi des permis de stationne- ment

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028959526

Admin. suprême

8 février 2007

8 février 2007

A...soutient que cette convocation, ainsi que la décision du premier président de la Cour d'appel qu'elle met en oeuvre, sont entachées de diverses illégalités externes et internes ; Vu la lettre du docteur

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752973

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Considérant, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 626-38 du code de commerce : " Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808359

Admin. suprême

24 mars 2020

24 mars 2020

liberté d'aller et venir en ce qu'il interdit, sauf dérogation, tout déplacement, à sa liberté religieuse en ce qu'il l'empêche d'assister à la messe dominicale, et à sa liberté d'entreprendre en ce qu'il met

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466730.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle met

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007688271

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

nouveaux postes d'hémodialyse ne se justifiait pas " sur le plan des besoins compte tenu des équipements en postes d'hémodialyse déjà autorisés dans l'île de la Réunion " repose sur un fait matérielle- ment

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007711881

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

La même procédure est applicable au licencie- ment des anciens délégués du personnel pendant une durée de six mois à partir de l'expiration de leur mandat et des candidats aux fonctions de délégué du personnel

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:435488.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Aux termes de l'article 299 du code civil : " La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493001.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007996179

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

les autres moyens de la demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE BOURGUIGNONNE DE SURVEILLANCE est fondée à demander l'annulation de l'état exécutoire attaqué en tant qu'il met

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038008335

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

pour effet d'imposer des obligations excessivement lourdes aux petits entrepositaires agréés, contrairement à la volonté du législateur ; - elle méconnaît le droit de la concurrence dès lors qu'elle met

Source officielle

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