F AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET A 176 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QUE LA SOCIETE A ETE EGALEMENT IMPOSEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 SOUS LA RUBRIQUE "MARCHAND DE VINS EN GROS" BIEN QU'ELLE AIT, PAR UN BAIL

la cour administrative d'appel de Paris du 19 février 2009 en tant que, réformant sur appel de la SEP Hôtel Campanile d'Arcueil, le jugement n° 03-1327/3 du 29 juin 2006 du tribunal administratif de Melun

08PA06128 du 22 septembre 2010 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun

08PA06126 du 22 septembre 2010 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun

08PA06127 du 22 septembre 2010 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun

08PA06115 du 22 septembre 2010 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun

septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté les conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0505721/3- 0700835/3 du tribunal administratif de Melun

08PA06197 du 22 septembre 2010 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun

d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses appels formés à l'encontre des jugements des 12 mai 1999 et 27 juillet 1999 du tribunal administratif de Melun

X, QUI EXPLOITAIT UN ATELIER DE MECANIQUE A C.

tant qu'elles seraient qualifiées de titres exécutoires ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui permettre l'occupation de son appartement sous le régime de l'utilité de service ou à défaut de conclure un bail

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé l'ordonnance du 5 novembre 1996 du président du tribunal administratif de Melun

s'agit d'autres entreprises" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le commerce principal du contribuable, qui donnait en location-gérance une entreprise de mécanique

Vu la procédure suivante : La société Cum Paritalie a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été

d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique contre le jugement du 17 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun

autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mélanie

Conseil d'Etat annule le jugement du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné une expertise en vue de déterminer le décompte du rachat de la concession des remontées mécaniques

d'annuler l'arrêt n° 06PA03259 du 20 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 2006 du tribunal administratif de Melun

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 4 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiées Ateliers Mécaniques

gare d'arrivée du téléphérique du domaine du Lys ainsi que les locaux des services techniques et des services de secours ; que cet ensemble immobilier a été affecté au service public des remontées mécaniques