AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019989710
15 décembre 2008
15 décembre 2008
épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats
Source officiellePage 5 sur 173
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019989711
15 décembre 2008
15 décembre 2008
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008, modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte
Source officielle