Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

recours hiérarchique le 26 novembre 1998 ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date du rejet du recours hiérarchique : "Sauf

l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis, dans sa rédaction alors en vigueur : Sauf

Igor X... et Mme Malika X..., demeurant ... ; les époux X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 mars 1999 et de la décision implicite née du silence gardé sur la demande

Mabiala X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.

. - DURÉE LIMITÉE À UN AN, SAUF HYPOTHÈSES DE PROROGATION (ART. L. 12 DU LPF) - COMPUTATION DES DÉLAIS DE PROROGATION - CUMUL, SAUF SI CES DÉLAIS SE RECOUVRENT.

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 22 juin et 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hachouma X..., représentée par Mme Malika Y..., ; Mme X... demande

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., représentés par Mme Malika Ennadre, demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X , demeurant ...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Avancement par sélection - Saut de grade - Légalité.

Vu la requête sommaire enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le

INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0406135 du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamné à verser à Mlle Malika

Q... inéligible pour une durée d'un an ; 5°) de constater l'inéligibilité de Mme Malika Y... ; 6°) de condamner la commune de Chasse-sur-Rhône aux entiers dépens de l'instance ; Vu les autres pièces du

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madina A, demeurant ... ; Mme A demande l'annulation de la décision du 19 juillet 2007

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nabila X..., demeurant chez Mme Malika X..., 10, square des Cardeurs à Paris (75020) ; Mme

administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 mars 1989 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à son épouse Malika

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant ainsi qu'à sa fille, Mlle Malika

Vu la décision en date du 29 janvier 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour Mme Malika A, demeurant ..., enregistrée sous le n°211058