l'autorisait à occuper l'immeuble sis ... ; que cet immeuble fait partie des magasins ou dépendances situés sur les rives du canal de l'Ourcq et compris dans le bassin de la Villette à Paris, construits

présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Vu, enregistrée le 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, après avoir rejeté les

novembre 1950 ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

et des désagréments subis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari

présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Article 2 : Les affaires sont renvoyées à la cour administrative d'appel de Paris.

ou, à tout le moins, en tant qu'il fixe le montant de sa contribution, de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 25 octobre 2022 portant prélèvement sur les ressources de l'ensemble intercommunal Paris

Terres d'Envol, annulé ce jugement mais, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté la demande de la société Aéroports de Paris.

Article 2 : L'appel de la société HSBC Bank PLC Paris Branch est rejeté.

Dominique C et Mme Marie-Jeanne C, ses parents, Mme Anne-Laure B, Mme Magali de Bretagne, Mme Florence D et M.

Georges Gyasi X ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M.

BOUDIAF, Ben Younes YAHYIOUI, Hachmi LIMOUNI, Chrif LIMOUNI, Kaddour HADDAOUI, Khalifa MEHELHELI, Ahmed KOUJJIA, Mohamed BOUJIDA, Ahmed Ben Hafaiedh FENNA, Thmi MESOUANI, Elkhamman MEZOUARI, Elmadaci MADACI

présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2001 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet

Par un arrêt n° 21PA02668 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'association Les Amis des Tuileries contre ce jugement.

Paris du 16 mars 2022 rejetant sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires. 2.

enregistrés le 14 mars et le 25 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Aéroports de Paris