AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
66162be799851e0008f1e748
9 avril 2024
9 avril 2024
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : 23/01604 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMUM-11 Madame [L] [M] Représentant : Me Magali PAPIS, avocat au barreau de REIMS APPELANT
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cr
6137262ecd580146774238f3
15 janvier 2003
15 janvier 2003
Magali, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 17 novembre 2001, qui, pour violences habituelles sur mineur de quinze ans ayant entrainé la mort, l'a condamnée à 10 ans
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