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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496353.20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A n'a pas été prise en compte pour l'envoi de l'ordonnance de clôture d'instruction, de l'avis d'audience et, à supposer qu'elle ait eu lieu, de la mise en demeure de produire un mémoire en défense ; -
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253840
7 avril 2006
7 avril 2006
novembre 1945, modifiée, ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253844
7 avril 2006
7 avril 2006
novembre 1945, modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008198134
16 mai 2003
16 mai 2003
, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 9145 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476025.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de très grande surface " du sous-groupe " magasins et lieux de vente ", le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'elles devaient, pour ce motif, être prise en compte sans
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476051.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488164.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En revanche, postérieurement à cet enregistrement, sauf décision qui aurait été prise par les associés conformément aux statuts de la société et qui aurait prolongé le mandat du liquidateur au-delà de
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490767.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489587.20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A de remettre la voirie en état sous peine d'établissement d'un procès-verbal d'infraction et de saisine du procureur de la République, bien que pris au visa de l'article L. 2212-12 du code général des
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:478130.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
divers assimilables : () Catégorie 2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent () / Sous-groupe VII : établissements d'enseignement et locaux assimilables : / Catégorie 1 : écoles et institutions privées
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459089.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
modification est soumise à des conditions spéciales ; / b) Dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474211.20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
pour contester le jugement du tribunal administratif de Nice prescrivant la remise en état du domaine public, de ce que cette remise en état était susceptible de porter atteinte à ses propres intérêts privés
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:481417.20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
troisième lieu, les paragraphes n° 30 et suivants des commentaires administratifs publiés le 18 octobre 2013 sous la référence BOI-CF-COM-10-20-20, intitulés " Droit de communication auprès des entreprises privées
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466461.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, de toutes les dépenses de
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490111.20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008182682
30 décembre 2003
30 décembre 2003
fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182131
5 septembre 2003
5 septembre 2003
les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490187.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
En décidant, par une ordonnance du 26 octobre 2023, prise sur le fondement de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, de ne pas admettre le pourvoi de Mme B au motif qu'il était irrecevable
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474782.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'administration a admis, dans son principe, la déduction de cette provision mais a remis en cause la prise en compte du montant complémentaire. 4.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156510
15 décembre 2004
15 décembre 2004
leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari
Source officiellePage 5 sur 15