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moyen tiré de la violation de l'article 23 du code rural : Considérant que l'article 23 du code rural dispose que "sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse

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X, qui exerce la profession de crieur auprès de différents commissaires-priseurs de la compagnie de Paris, a été licencié pour motif économique à compter du 30 juin 2002 par Me , dont il a reçu une indemnité

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précisait l'emprise totale des bâtiments, le lieu, l'époque et l'auteur de l'infraction et était accompagné de " photographies montrant la présence de transats avec matelas sur la plage ainsi que d'un croquis

X, qui exerce la profession de crieur auprès de différents commissaires-priseurs de la compagnie de Paris, a été licencié pour motif économique à compter du 20 juin 2002 par Me Y, dont il a reçu une indemnité

-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Connaissance des lieux - Imprudence - Maniement

conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 du décret du 21 décembre 1960 modifié par le décret du 23 août 1962 "la moitié des excédents de la masse

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grand cône, qui n'est pas recouvert et protégé par le carter de protection du tracteur ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, que le point d'impact choisi par le CEMAGREF est celui que le croquis

29 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ME SAPIN ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE ERAL SA, dont le siège est 174 rue de Créqui

droit à l'image des personnes prévenues, une autorisation spéciale délivrée par le chef d'établissement est nécessaire pour effectuer à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire des photographies, croquis

X, qui exerce la profession de crieur, a été licencié par la SCP de Ricqlès, mise en liquidation amiable à compter du 1er janvier 2002, par une décision prenant effet le 31 décembre 2001, et a perçu, à

destruction, de perturbation intentionnelle ou de dégradation de spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet de parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Cruis

1° ter et 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts qui viennent d'être citées que, pour apprécier la limite de déductibilité instituée par le 3° du 1 de l'article 39, il y a lieu de faire masse

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Ces modifications ne peuvent se présenter que sous la forme de lucarnes et seules les lucarnes figurant au croquis page 11 ainsi que celles s'y apparentant sont autorisées ".