Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. (...)/ Dans ce marché le pouvoir adjudicateur

Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance Publique de Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 1 220 000 F outre intérêts du fait des préjudices subis au cours de l'exécution du marché

reste due au titre de la cession de créance que lui a consentie la société Compobati-exploitation, augmentée des intérêts à compter du 17 octobre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des marchés

administratives d'appel alors en vigueur, a rejeté sa requête tendant à la suspension de la passation des contrats que le département de la Seine-Maritime envisage de conclure pour les lots 2, 3 et 4 d'un marché

un jugement en date du 5 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a déclaré responsable du préjudice subi par la société armoricaine Ducassou du fait de la non-attribution d'un marché

Cette retenue sera égale à 1/1000 du montant TTC de leur marché, par jour de retard ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les délais prévus pour les travaux de plâtrerie-peinture effectués

n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande tendant au sursis à l'exécution de la décision par laquelle le département de la Moselle a attribué à la société anonyme Groupe Trabet le lot n° 1 du marché

incident de la SOCIETE ANONYME SOLGEC ; 2°) de condamner la commune à lui payer la somme de 641 387,70 F avec intérêts et capitalisation de ces intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

Gellée et J.C Pellerin ; 2°) de rejeter la demande présentée par la COMMUNE D'EPINAL devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le

présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif du 6 janvier 1995 rejetant son déféré aux fins d'annulation d'un avenant à un marché

la Ville de Belfort à leur verser une somme de 49 018,62 F augmentée des intérêts, avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - CONTRATS ET MARCHES..* CONTRATS ET MARCHES - FORMATION - CLAUSE INSTITUANT UNE PREFERENCE POUR UN MARCHE ULTERIEUR - INTERPRETATION.

cour administrative d'appel de Lyon en date du 20 juin 1991 en tant qu'il avait calculé les intérêts moratoires dus par la ville de Cannes sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du solde du marché

cette ordonnance : " I. - Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, les marchés publics autres que les marchés publics de défense ou de sécurité sont passés en lots séparés,

MOREY ET FILS LE 29 OCTOBRE 1976 ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AU MARCHE DE FOURNITURE DE VIANDE A L'HOPITAL DE LARAGNE PAR

passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs", s'appliquent-elles aux marchés passés en application du code des marchés publics dans la rédaction antérieure