Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1995, présentée par Mme Marguerite X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1987 et 20 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Margueritte Y..., demeurant ..., et

Marcellin X..., demeurant Cassuejouls Soulages à Laguiole (12210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1987 et 3 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marceline X..., demeurant ... ; Mme

traduit par l'attribution à chacun des quatre candidats restant en lice de 26 voix ; qu'en application du 2°) de l'article L. 253 du code électoral, ont été proclamés élus au bénéfice de l'âge Mme Marguerite

du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler les jugements du 14 septembre 1989 par lesquels le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mmes et Mlles Marcelline

Philippe L..., Mlle Marguerite P..., Mmes Luce F..., Sylvie A..., M. Gilles E..., Mmes Frédérique Z..., Véronique Y..., M. Thierry C..., Mme Catherine K... I..., MM.

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite A, demeurant ...) ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret

collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 14 octobre 2010 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom des enfants Jean Séraphin, Joseph Paul et Tecla Marcelline

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2001 et 22 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite X..., ; Mme X..

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marguerite Clara X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux

antérieure Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 28 février et 20 mai 2022 sous le n° 461975 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Santino, CB-Mars, TJB Marguerites

Vu la requête enregistrée le 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marguerite X...

Vu la procédure suivante : L'association pour la protection du site et de l'environnement de Sainte-Marguerite (Prosimar) et l'association Groupement des résidents secondaires de la Baule et associés (

André Y... et demeurant à Vigouroux, Margerides à Ussel (19200) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 1989 par laquelle la commission départementale des travailleurs

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1983 et 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite X..., demeurant ... à

MARSEILLE, A LUI VERSER UNE SOMME DE 227,50 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UNE ERREUR D'ETAT CIVIL COMMISE PAR LE BUREAU DES ENTREES DE L'HOPITAL SAINTE MARGUERITE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de Mmes Louise Y... et Marguerite Poussier, annulé l'arrêté

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 6 mars 1995, présentée par Mme Marguerite X..., demeurant ..., et par le Syndicat de la magistrature, domicilié ..., représenté par son président

des années 1999 et 2000, de charges foncières supportées, d'une part, en 1999 et 2000 au titre d'immeubles situés à Bordeaux et, d'autre part, en 2000, au titre d'un bien immobilier situé à Saint-Marcellin-en-Forez