A LA DATE DU DECES DE SON MARI, ANCIEN OFFICIER, LE 31 MAI 1974, "LES VEUVES....

pour des mariages et des enterrements civils ou pour des fêtes organisées par la municipalité

le décès du premier mari - Droit à pension de réversion (1).

avril 2005, date de son mariage, et le 12 mai 2005, date du décès de son mari ; que, par l'application combinée des dispositions de cet article et de la règle d'arrondi prévue à l'article R. 47 bis du

José-Maria X... Y..., demeurant à Montory (64470) ; M.

. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DE RECOURS DES MILITAIRES (DÉCRET DU 7 MAI 2001) - COMPÉTENCE - EXCLUSION - LITIGES NÉS DES ACTES RELATIFS À LA SITUATION PERSONNELLE

30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite " aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions

d'antériorité du mariage par rapport à la date de la cessation de l'activité du mari, prévues par le premier alinéa de l'article L.39 et par le deuxième alinéa de l'article L.47, "le droit à pension de

. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme séparée de biens et qui ne vit pas avec son mari [ art. 6-3-a C.G.I. ] - Conditions de l'imposition séparée non remplies.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 31 AOUT 1843 EN VERTU DE LAQUELLE LES TRAVAUX DE DESSECHEMENT DU MARAIS D'ORX ONT ETE ENTREPRIS ET EXECUTES : "LES TRAVAUX ETANT RECUS DEFINITIVEMENT

en état de concubinage notoire avant le décès de son ancien mari (article L45 issu de la loi du 17 juillet 1978)

dont le mariage est déclaré nul postérieurement au décès [art. 201 du code civil] - Absence [art.

issu de la loi du 17 juillet 1978] - Absence - Femme divorcée ayant vécu en état de concubinage notoire avant le décès de son ancien mari.

/Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue. / En outre, si l'urgence le commande, le dispositif de l'ordonnance, assorti de la formule exécutoire

QUE LE DROIT A PENSION DE VEUVE EST ACQUIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 64 DE CE CODE, LORSQUE LE MARIAGE A ETE CONTRACTE DEUX ANS AU MOINS AVANT LA CESSATION D'ACTIVITE DU MARI, ET QU'AUX TERMES DE

PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -a) Troubles dans les conditions d'existence invoqués par l'épouse de la vitime, alors que le mariage a eu lieu postérieurement

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

. - ACQUISITION À RAISON DU MARIAGE. - DÉCRET D’OPPOSITION POUR DÉFAUT D'ASSIMILATION (ART. 21-4 DU CODE CIVIL) – LÉGALITÉ – CONDITIONS – COMPORTEMENT OU SOUTIEN DE THÈSES MANIFESTANT UN REJET DES PRINCIPES