Conseil d'État — 29 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054153248
- Date
- 29 mai 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ACQUISITION À RAISON DU MARIAGE. - DéCRET D€™OPPOSITION POUR DéFAUT D'ASSIMILATION (ART. 21-4 DU CODE CIVIL) €“ LéGALITé €“ CONDITIONS €“ COMPORTEMENT OU SOUTIEN DE THèSES MANIFESTANT UN REJET DES PRINCIPES ESSENTIELS DE LA RéPUBLIQUE OU TENUE à L€™Ã©CART DéLIBéRéE DE LA COMMUNAUTé NATIONALE [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 29 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054153248
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel