Conseil d'Etat : - annule l'ordonnance du 9 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de deux arrêtés du maire

à lui verser une indemnité de 2 700 F par mois à compter de juillet 1976 jusqu'à la cessation de la situation discriminatoire invoquée, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu la loi du 2 mai

1977 ; VU L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY GUADELOUPE EN DATE DU 24 MAI 1879, INSTITUANT UN DROIT DE QUAI, APPROUVE PAR ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE EN CONSEIL PRIVE,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 7 décembre 2008, le maire du Lamentin a retiré le permis de construire qu'il avait accordé le 7 mars 2007

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE LILLE demande que le Conseil

d'Etat : - annule le jugement du 9 juin 1989 en tant que le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé son élection comme conseiller municipal de Grand-Rivière au premier tour des élections le 12 mars

(Bouches-du- Rhône) a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré ainsi qu'à la société Bouygues Immobilier le 13 mars 2020.

Par un arrêté du 20 mars 2013, le maire de la commune a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services adjoint, à compter du 22 mars 2013 et l'a affecté, à compter

décision du 24 mars 2010 par laquelle le maire de la commune de Fos-sur-Mer a rejeté sa demande de versement d'une somme correspondant au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir au titre des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 janvier 1982 et 4 mai 1982, présentés pour Mme Henriette X..., demeurant ... ; Mme

DE CHANGE (Sarthe) ; la COMMUNE DE CHANGE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a 1°) annulé l'arrêté en date du 29 mai

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1993, présentée par la COMMUNE DU POULIGUEN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU POULIGUEN demande

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1993, présentée par la COMMUNE DU POULIGUEN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU POULIGUEN demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1987 par lequel

annule le jugement rendu le 4 mars 1983 par le tribunal administratif de Rouen sur la requête de MM.

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal du Conquet (Finistère

; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 septembre 1993, présentée pour la COMMUNE DE PARENTIS-EN-BORN (Landes) ; la COMMUNE DE PARENTIS-EN-BORN demande

1993 et tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 4 février 1993 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du 15 mai 1987 du maire de Mougins (06) modifiant